Vos droits à la formation
Une situation, un financement possible
Le CPF
Le compte personnel de formation a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) depuis la réforme de 2014. En quoi est-il différent ? Avec le DIF, les salariés cumulaient des heures dans une entreprise mais les perdaient quand ils quittaient celle-ci. Les heures de CPF sont acquises pour toute la vie professionnelle.
Mais contrairement au DIF, la liste des formation éligibles au CPF est beaucoup plus restreinte car il faut que celles-ci soient certifiantes ou qualifiantes. Ce qui n’est pas facilement réalisable avec le nombre d’heures plafonné à 150h. Comment cela se passe-t-il alors ? Et bien les OPCO (Opérateurs de compétences) ou Pôle Emploi peuvent abonder au CPF, ce qui implique une demande argumentée et cohérente avec votre parcours professionnel.
Comment connaître votre nombre d’heures CPF ? Créer votre compte sur Mon compte activité. Les heures sont créditées automatiquement selon la déclaration des données sociales de votre employeur. Il en est de même pour les entrepreneurs, les travailleurs indépendants. Pour eux, les heures accumulées depuis janvier 2018 sont créditées sur votre compte CPF depuis le printemps 2020.
Vos droits
Beaucoup de personnes sont persuadées de ne pas avoir de droits à la formation professionnelle, notamment quand elles commencent une activité et qu’elles n’ont pas un gros chiffre d’affaire. En premier lieu, entrepreneurs, il faut avant tout vous assurer de cotiser à un OPCO*. Et, même avec une faible cotisation, vous avez la possibilité de faire une demande de financement.
Tous les travailleurs, salariés ou TNS cumulent des heures de CPF grâce auxquelles ils peuvent suivre des formations qualifiantes ou diplômantes, toutes les formations qui permettent une qualification supérieure, une adaptation au poste de travail, une reconversion professionnelle. Les formations qui permettent d’acquérir des compétences connexes au coeur de métier sont appelées les formations transversales et sont financées selon d’autres dispositifs spécifiques à chaque OPCO*.
*Opérateur de compétences – Se renseigner auprès de l’URSSAF
Avec le CPF et l’application « moncompteformation », vous accédez à la formation de votre choix !
Consulter le site moncompteformation.fr pour connaître le montant dont je dispose et financer ma formation.
La réforme du 05 septembre 2018 – Pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Elle s’applique progressivement jusqu’en 2021. Le CPF est alimenté en euros désormais, 500€ /an pour un temps plein ou un mi-temps et en deçà, au prorata des heures travaillées. Pour une personne ayant une qualification inférieure au BAC, 800 €.
Comment utiliser son CPF et faire rapidement une formation
Tout d’abord, si ce n’est déjà fait, il faut créer son compte sur moncompteformation.gouv.fr. Une application mobile est également téléchargeable. Après un temps d’adaptation pour comprendre le fonctionnement du site et trouver la formation qui vous corrrespond, les choses vont très vite car cela se passe entre vous et l’organisme de formation, aucun intermédiaire !
Une reconversion professionnelle en vue ?
Le CIF (congé individuel de formation) est remplacé par le CPF de transition, les demandes seront examinées par le CPRI, Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle et la prise en charge des formations longues pour changer de métier sera renforcée.
Et en dehors du CPF, quelles possibilités ?
Les OPCO (Opérateurs de compétences) ont remplacé les OPCA. Ils sont au nombre de 11 alors qu’il y avait une vingtaine d’OPCA. Si vous êtes salarié dans le même secteur depuis un certain nombre d’années, il se peut que l’organisme financeur ait changé pour vous. Pour le savoir, je vous invite à suivre ce lien vers l’article LE CPF, LE COMPTE FORMATION…ET LES AUTRES DISPOSITIFS.
Voici un récapitulatif des principaux financements classés selon votre statut. Celui-ci n’est pas exhaustif, certaines demandes dépendent d’autres dispositifs et les parcours professionnels sont souvent complexes. Mais c’est tout de même des pistes pour commencer une recherche personnelle.
Comment financer une formation professionnelle selon son statut professionnel ?
Artisan d’art
Conditions : Etre inscrit à la Chambre Des Métiers
Organismes financeurs : CMAR et CRMA pour les formations liées à la pratique professionnelle (qualifications/certifications) – FAFCEA pour les formations transversales.
Artiste/Auteur
Conditions : Etre assujetti ou affilié à la Maison Des Artistes ou à l’AGESSA et justifier d’un chiffre d’affaire de 9000 € dans les 3 dernières années.
Organisme financeur : AFDAS
Vous pouvez bénéficier de 7000 € par an pour des formations métiers ou des formations transversales. L’AFDAS a également un choix de formations conventionnées.
Artiste tous domaine
En tant qu’artiste, vous pouvez adopter le statut d’artiste libre (activité artistique). Ce qui vous permet de bénéficier de financements.
Conditions : avoir un des codes NAF suivants
9001 Z – Arts du spectacle vivant
9002 Z – Activités de soutien au spectacle vivant
9003 A – Création artistiques relevant des arts plastiques
9003 B – Autre création artistique
9004 Z – Gestion de salles de spectacles
L’attribution de ce code NAF est lié à la création d’une entreprise en remplissant le formulaire PO CMB. Bien sûr, il faut avoir un minimum de chiffre d’affaire et la contribution à la formation professionnelle est comprise dans les cotisations.
Organisme financeur : FIF PL
900 €/an pour des formations liées à la pratique professionnelle – 300 €/an en une seule journée pour des formations transversales. Vous pouvez également obtenir des financements pour des formations longues ou une reconversion (jusqu’à 2500 €)
Intermittent du spectacle
Conditions : 43 cachets ou 507 heures dans l’année précédente
L’OPCO de référence est l’AFDAS
L’AFDAS propose un grand nombre de formations conventionnées pour tous les secteurs de l’intermittence. Vous pouvez également obtenir un CPF de transition pour des formations de quelques semaines à quelques mois ou faire une VAE (validation des acquis de l’expérience).
Salarié du secteur culturel
Vous êtes en CDI ou en CCD. En dehors des formations conventionnées AFDAS, les formations demandées doivent être éligibles au CPF.
Auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs ont bien sûr le droit de se former, et ce, dès le premier euro cotisé.
Condition : bien s’assurer de verser sa contribution à la formation professionnelle
Organisme financeur : FIF PL
900 €/an pour des formations liées à la pratique professionnelle – 300 €/an en une seule journée pour des formations transversales. Vous pouvez également obtenir des financements pour des formations longues ou une reconversion (jusqu’à 2500 €). Plus d’infos
Chef d’entreprise artisanale
A l’instar des artisans d’art,
Conditions : Etre inscrit à la Chambre Des Métiers.
Organismes financeurs : CMAR et CRMA pour les formations liées à la pratique professionnelle (qualifications/certifications) – FAFCEA pour les formations transversales.
Dirigeant non salarié
Conditions : s’assurer de verser sa contribution à la formation professionnelle
Tous les TNS ont des droits à la formation professionnelle et dépendent de l’AGEFICE. Pour une qualification, vous pouvez être aidé jusqu’à 2450€/an. Pour des formations obligatoires, transversales ou métier, 1400€/an. Et puis, un budget spécifique est alloué aux formations incluses dans La Mallette du Dirigeant.
Salarié
En tant que salarié, l’OPCO dont vous dépendez est défini en fonction de votre branche professionnelle et du N° de convention collective (IDCC) de votre entreprise. Les conditions de financement sont donc spécifiques selon les secteurs. Si vous êtes salarié de votre entreprise, Capcom’art peut vous aider à trouver l’OPCO dont vous dépendez.
Statut SAS / SASU
Avec ce statut, vous êtes dirigeant et salarié de l’entreprise et vous avez les mêmes droits à la formation professionnelle qu’un salarié.
Même si vous ne vous versez pas de salaire, vous pouvez contribuer volontairement à l’OPCO dont dépend votre branche professionnelle (Recherche en fonction de votre IDCC).
Travailleur indépendant
En tant qu’indépendant, vous dépendez du FIF PL, recherche sur le site avec votre code NAF.
900 €/an pour des formations liées à la pratique professionnelle – 300 €/an en une seule journée pour des formations transversales. Vous pouvez également obtenir des financements pour des formations longues ou une reconversion (jusqu’à 2500 €